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1- Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle BC Solution, représentée par Christina BERTILI (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions d’ assistanat administratif, commerciale et ressources humaines aux chefs d’entreprises, artisan, associations, commerçants, agriculteurs et particuliers.

2- Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3- Lieu et durée d'intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise BC Solution (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6), hors interventions pour les particuliers.

4- Devis et validité des commandes

La demande de travaux fera l'objet d'un devis écrit valable deux mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toutes prestations.

Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de BC Solution, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, BC Solution se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5- Exécution des commandes et délai de réalisation

BC Solution s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de BC Solution tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Le travail réalisé est remis :

soit directement au client.

soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.

soit au lieu indiqué par le client sur le devis.

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.
En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer BC Solution dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6- Les tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de BC Solution. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de BC Solution sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :

- un déplacement inférieur à 20km ne sera pas majoré.

- un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème kilométrique en vigueur (à titre d'exemple, un déplacement sur St Priest est calculé comme suit : 41.6 km aller + 41.6 km retour = 83.2 x 0.548 = 45,59 €).

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, BC Solution s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7- Remises et majorations

D'une part, une remise de 10% sur le tarif appliqué aux particuliers sera consentie aux demandeurs d'emploi et personnes handicapées. BC Solution se réserve le droit de demander une pièce justifiant de ce statut. Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Au final, la plus intéressante pour le client sera retenue.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux urgents après 18h: + 20%

• Travaux urgents le week-end et jours fériés : + 50 %.

8- Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à BC Solution par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par BC Solution et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de BC Solution, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9- Modalités de règlement et conditions d'escompte

BC Solution établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue par chèque ou virement bancaire à l’attention de Christina BERTILI, « BC Solution » étant une entreprise instituée en nom propre. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toutes prestations. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum.

En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par BC Solution, à titre de dommages et intérêts.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10- Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que BC Solution pourrait réclamer.

En outre, BC Solution se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11- Confidentialité

BC Solution s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de BC Solution ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer BC Solution des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. BC Solution s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12- Responsabilité et cas de force majeure

BC Solution s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

BC Solution mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence BC Solution de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par BC Solution , le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence BC Solution de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. BC Solution  se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

Les textes, images et documents confiés à BC Solution restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

BC Solution ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de BC Solution ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

13- Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de l’ Isère.

Dernière mise à jour : 01 Mai 2020

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

CGV